La mise en jeu de la responsabilité d’un constructeur ou réputé constructeur ou d’un vendeur de bien immobilier repose sur le processus suivant :

Le plus souvent, les demandeurs (maîtres d’ouvrage ou acheteur) font dresser, avant tout procès, un constat d’Huissier décrivant, photos à l’appui, les désordres ou vices de construction reprochés, ou un rapport d’expertise amiable.

Ces éléments vont venir soutenir la demande d’expertise que le Cabinet MANISE se chargera de former par le biais d’une procédure urgente de référé devant Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance, ou si un procès au fond est déjà engagé, par le biais d’un incident de mise en état.

Cette expertise est le plus souvent fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile qui permet à tout intéressé de solliciter une telle mesure d’instruction « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. »

L’ordonnance faisant droit à la demande d’expertise désigne l’Expert, définit sa mission, détermine le délai dans lequel le rapport doit être déposé, et ordonne la consignation des honoraires de l’Expert.

Cette consignation (de l’ordre de 3000 euros en moyenne) est toujours mise à la charge du demandeur à l’expertise.

Elle doit être adressée, dans un délai fixé par l’ordonnance, à peine de caducité, par chèque au Régisseur du Tribunal de Grande Instance.

L’Expert ne la perçoit, qu’une fois sa mission terminée.

Malheureusement, les délais fixés dans l’ordonnance sont rarement respectés et le montant de la consignation souvent dépassé.

En cas de difficultés, votre Avocat saisit le Juge chargé du contrôle des expertises, afin de relancer l’Expert ou solliciter son remplacement.

Lors des opérations d’expertise, le Cabinet MANISE vous assistera aux réunions, auxquelles vous pourrez vous adjoindre un Expert technique.

Votre Avocat se chargera d’adresser à l’Expert les observations sur toutes les notes et le pré-rapport d’expertise, à faire valoir dans votre intérêt.

Une fois, le rapport déposé par l’Expert au Tribunal, ce dernier ne peut plus apporter aucune modification.

Sur le fondement du rapport d’expertise, le demandeur, par l’intermédiaire de son Avocat, va délivrer une assignation à toutes les parties (et leurs compagnies d’assurance si nécessaire) dont la responsabilité apparaît engagée par les conclusions du rapport, afin de solliciter du Tribunal la reconnaissance de cette responsabilité et la condamnation à payer l’intégralité de l’indemnisation en réparation des différents préjudices subis.

Ces préjudices peuvent être :

• d’ordre strictement matériel : il s’agit de l’indemnisation des travaux de reprises des malfaçons, en fonction du chiffrage préconisé par l’Expert,
• d’ordre immatériel : il s’agit notamment du préjudice de jouissance lié à la privation d’une utilisation normale des lieux du fait des malfaçons elles-mêmes et pendant le temps généré par les travaux de reprises.

La plupart du temps, l’indemnisation des travaux de reprises se fait par le versement d’une somme d’argent équivalente.

En matière d’action à l’égard de l’assureur dommages-ouvrage, celui-ci est susceptible de vérifier que l’indemnisation versée a bien été employée à la réparation des désordres et vices reconnus judiciairement.