Vous êtes particulier, professionnel de la construction, l’immeuble construit est atteint de désordres susceptibles d’engager la garantie biennale et décennale des articles 1792 et suivants du Code civil ?

Les garanties obligatoires ne s’appliquent pas, mais la responsabilité du professionnel de la construction est engagée au titre de sa responsabilité contractuelle pour non-respect des règles de l’art.

Vous avez acquis ou vendu une maison d’habitation, et l’opération est susceptible d’être remise en cause sur le fondement de la garantie des vices cachés ?

Le Cabinet MANISE vous accompagne dans les contentieux générés par ces questions, ainsi que celles relatives au contentieux de l’urbanisme et de la copropriété.