Commentaires de l'arrêt de la Cour d'appel de RENNES du 13 novembre 2018, 1^ère Chambre (POTIER / BATIMALO et SACIB).

A voir un arrêt intéressant rendu par la Cour d'appel de RENNES qui constate la caducité d'un compromis de vente automatique, à l'expiration du délai donné à l'acquéreur pour obtenir un permis de construire.