Commentaires de l'arrêt obtenu de la Cour de cassation le 4 janvier 2017, 1^ère Chambre civile, qui rappelle qu'à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage judiciaire ne doit pas simplement comporter la description de l'actif à partager, mais également préciser « les intentions du demandeur et les diligences qu'il avait entreprises pour parvenir à un partage amiable ».

La Cour de cassation met ainsi à nouveau l'accent sur la priorité donnée aux démarches amiables préalables, démarches obligatoires en vue de parvenir à un partage amiable préalablement à la saisine du Juge.